Activité de Vente

Les articles L121-21 et suivants du code de la consommation définissent le démarchage et les conditions dans lesquels il doit s'effectuer.

Au titre de la distribution et comme le prevoit l'article L135-1 du code du commerce, le champ d'activite du VDI correspond exactement au champ d'application de la législation.
Au dela de ces obligations, la FVD fait appliquer le Code Ethique de la Vente Directe.


Champ d'application de la législation sur la vente directe :

*** Exigence d'une présence physique simultanée au moment de la commande
Les VDi ne peuvent conclure des ventes par courrier, téléphone, fax ou internet.
Bien entendu cela n'empeche pas le VDI d'utiliser ces moyens de communication à distance pour promouvoir des produits, d'organiser des RdV ou d'entretenir une relation de fidélisation.
Attention : La législation sur la vente à domicile s'applique cependant en cas de commandes passées à distance lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : produits présenté préalablement au client en face à face, le client ne les avait pas formellement commandés lors de la démonstration et la vente est formalisée par un BdC conforme.

*** Les lieux :
Domicile, résidence ou lieu de travail du client.
La législation s'applique aussi lors de prise de commande réalisé en face à face ou à l'occasion d'une réunion dans un lieu non destiné à la commercialisation (salle polyvalente, hall d'hotel ...).
En revanche la législation ne s'applique pas dans les foires, salons ou marchés. Le VDI ne peut donc pas y réaliser de vente. Rien n'interdit dans ces lieux de prospecter des clients potentiels.

*** La clientèle :
La législation s'applique aux personnes physiques.
Le VDI ne peut donc pas vendre des produits à des personnes morales (CE, associations ..), ni à des professionnels.
Sont exclus de la legislation les ventes qui ont un rapport direct avec l'activite professionnelle du client (destine à exercer, promouvoir developper son activité professionnelle, indispensable à son activité).

*** Les Produits :
Produits exclus pas la legislation : offres de contrat pour le compte d'organismes, offres de services dans le cadre d'obsèques, offre de consultation juridique, produits pharmaceutiques, produits d'assurance et financiers.

Démarche :
La signature du bon de commande est l'aboutissement d'une démarche commerciale loyale à l'égard du client.

*** Présentation du VDI, de l'entreprise et des produits
*** Invitation a passer commande :
Le VDi est tenu de fournir au client oralement et avec l'aide des documents et outils :
Le prix unitaire de chauque produit
Conditions et couts d'expedition, de livraison
Date limite de livraison
Modalités de paiement
Droit de retractation
Garanties
Possibilité de saisir la commission paritaire de mediation de la Vente directe aupres de la FVD
*** Loyauté de l'offre
Tout manquement aux obligations peuvent etre sanctionné civilement.
En cas d'abus de faiblesse, le VDi peut tomber sous le coup d'une sanction penale ainsi que les tromperies ou ventes aggressives.




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