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matemel
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MessageSujet: Statut   Lun 5 Mar - 11:56

Le général :
Comme tout statut de VDi La societe gere pour nous toute la partie "administrative" de notre activité pour ce qui est du social.
Ce statut nous rattache donc au régime general de securité sociale et les conditions de validation de trimestre de cotisation sont celles définies au code de la securité sociale.
Pour cela il faut donc exercer un minimum d'activité pour ouvrir les droits.

Déclaration POi :
comme tout VDI la déclaration doit être envoyée au centre des impots dont vous dépendez dans les premieres semaines de votre activité. Je conseille fortement une lettre explicative pour eviter d'etre mal enregistré ...Cette déclaration n'entraine aucune inscription à un registre du commerce, ni taxes, ni TVA.
Elle permet une identification statistique et fiscale par attribution d'un code APE et numéro SIRET.

Ce statut en particulier :
Fiscal :

Le VDI mandataire entre dans la catégorie régime spécial BNC.
Le revenu imposable est déterminé apres déduction d'un abattement de 34% représentatif de frais.

Contrat :
Le VDI mandataire est chargé de conclure des contrats de vente ou de prestation de service avec un client au nom et pour le compte de l'entreprise.
Par conséquent la commande est conclue entre l'entreprise et le client.
L'entreprise reste propriètaire de la marchandise et le VDI n'a pas à en faire l'acquisition.
Au niveau de la politique tarifaire, le VDI applique les tarifs de vente de l'entreprise.
Au titre de ses ventes, la rénumération avant cotisations correspond à des commissions correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaire réalisé.
L'entreprise a donc acces au fichier client et hotesse du VDI.


Source : guide de la FVD 2010

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Blandine
Déléguée Département Seine et Marne
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