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matemel
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Date d'inscription : 15/06/2009

MessageSujet: Statut   Lun 5 Mar - 11:48

Le général :
Comme tout statut de VDi La societe gere pour nous toute la partie "administrative" de notre activité pour ce qui est du social.
Ce statut nous rattache donc au régime general de securité sociale et les conditions de validation de trimestre de cotisation sont celles définies au code de la securité sociale.
Pour cela il faut donc exercer un minimum d'activité pour ouvrir les droits.

Déclaration POi :
comme tout VDI la déclaration doit être envoyée au centre des impots dont vous dépendez dans les premieres semaines de votre activité. Je conseille fortement une lettre explicative pour eviter d'etre mal enregistré ...Cette déclaration n'entraine aucune inscription à un registre du commerce, ni taxes, ni TVA.
Elle permet une identification statistique et fiscale par attribution d'un code APE et numéro SIRET.

Ce statut en particulier :
Fiscal :
Le formulaire de déclaration fascal est le 2042C sur lequel le VDI Acheteur Revendeur déclarera son Chiffre d'Affaire TTC et le montant des ses commissions dans la catégorie BIC.
Un abattement de 71% sera effectué sur le montant des ventes par l'administration (29% du CA seront donc ajoutés à vos revenus).
Un abattement de 50% sera effectué sur les commissions par l'administration (50% des commissions seront donc ajoutés à vos revenus).
Contrat :
L'acheteur Revendeur achète les produits à l'entreprise et les revend à son tour aux consommateurs.
Cela ne veut pas dire qu'il doit faire du stock car le délai de retractation pour le consommateur est toujours de 7 jours, durant lesquels vous pourrez passer votre commande, l'encouragement à constituer un stock de marchandise est meme prohibé par la FVD.
Le VDI est vendeur au sens juridique du terme, il vend en son nom et pour son propre compte, meme si du fait du contrat l'entreprise assume un role particulier que j'assimile à fournisseur unique.
Le VDi est donc propriètaire des produits et donc assure sous sa responsabilité les livraisons et receuil les paiements.
Le VDi acheteur revendeur est libre de pratiquer les prix de revente qu'il souhaite.
L'entreprise peut cependant lui conseiller des tarifs de vente et eventuellement imposer un tarif maximum de revente, pour proteger son image et ses produits.
Le VDi acheteur revendeur bénéficiera de remises quantitatives sur les produits qu'il achète et sa renumeration avant cotisation socieles eventuelles correspondra à sa marge brute (différence prix de vente et prix d'achat).


Source : guide de la FVD 2010

_________________
Blandine
Déléguée Département Seine et Marne
Recrutement sur toute la France

Maison Marcus Spurway, Parfumeur depuis 1825
Découvrez des parfums authentiques ...
et laissez le charme agir.


http://marcusspurway77.wix.com/marcus-spurway-77
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